Conditions d'Utilisation

Si vous souscrivez à une fonctionnalité des Services pour une durée déterminée (« Durée Initiale »), votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes équivalentes, au tarif en vigueur, sauf si vous désactivez le renouvellement automatique conformément.

En acceptant ces Conditions, vous consentez à recevoir des communications de notre part par e-mail, SMS, appels ou notifications push. Vous pouvez vous désinscrire des e-mails promotionnels via les options de désabonnement incluses dans ces messages.

Vous comprenez que les Services évoluent. HUBLYD peut les mettre à jour, y compris les Produits Bêta, avec ou sans préavis. Vous devrez peut-être mettre à jour des logiciels tiers pour continuer à utiliser les Services.

HUBLYD se réserve le droit, sans y être tenu, de surveiller ou d'examiner les Services et le Contenu hébergé, dans le seul but d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la conformité légale des Services. Bien que HUBLYD ne procède pas à une surveillance systématique de l'activité des utilisateurs, elle pourra, à sa seule discrétion et dans le respect des lois applicables : (a) retirer ou refuser la publication de tout contenu, notamment s'il contrevient aux présentes Conditions ou aux droits d'un tiers ; (b) prendre toute mesure jugée nécessaire à l'égard d'un contenu, en cas de violation des présentes, de droits de tiers, ou de risque juridique ou de sécurité ; (c) divulguer, dans les limites légales, votre identité ou toute information pertinente à un tiers revendiquant une atteinte à ses droits, sous réserve de justification suffisante ; (d) engager toute action appropriée, y compris le signalement aux autorités compétentes, en cas d'utilisation illicite ou non autorisée des Services ; (e) suspendre ou résilier votre accès aux Services, en tout ou partie, en cas de violation substantielle des présentes Conditions ou de comportement préjudiciable. HUBLYD s'engage à respecter la confidentialité des contenus hébergés, notamment ceux soumis à des accords de non-divulgation (NDA) entre vous et vos propres clients. Toute mesure prise sera proportionnée, justifiée, et conforme aux obligations légales en matière de protection des données et de respect des droits fondamentaux.

HUBLYD n'est pas responsable des interruptions, erreurs ou pertes causées par des services tiers intégrés (API, IA, etc.).

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à nos Services, sauf si l'exécution du service a commencé avec votre accord préalable. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs au sens de la Directive 2011/83/UE. Il ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B). Au-delà de cette période, aucun remboursement ne sera accordé pour les produits ou services achetés via les Services. HUBLYD n'est pas tenu de fournir de crédits ou de remboursements pour les abonnements partiellement utilisés, sauf disposition contraire prévue dans un contrat spécifique.

Le client garantit que ses données sont conformes aux lois applicables et indemnise HUBLYD en cas de violation (ex. données illicites). Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité HUBLYD ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires, fournisseurs et concédants de licence (les « Parties HUBLYD ») contre toute perte, coût, responsabilité ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de : (a) Votre Contenu ; (b) votre utilisation ou incapacité à utiliser les Services ; (c) votre violation de l'Accord ; (d) votre atteinte aux droits d'un tiers (y compris d'autres utilisateurs) ; (e) votre non-respect des lois ou règlements applicables. HUBLYD se réserve le droit d'assurer sa propre défense dans toute affaire relevant de cette indemnisation, auquel cas vous devrez coopérer pleinement.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité financière totale de HUBLYD envers le Client, pour tout dommage, perte ou réclamation résultant du présent contrat ou de l'utilisation des Services, quelle qu'en soit la cause (contrat, responsabilité civile, garantie ou autre), est limitée au total des sommes effectivement payées par le Client à HUBLYD au titre des Services au cours des six (6) mois précédant l'événement générateur de responsabilité. Ce plafond ne s'applique pas en cas de :• fraude ou de violation avérée des obligations de confidentialité ou de protection des données personnelles par HUBLYD. En aucun cas HUBLYD ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, tels que perte de profits, perte de données, interruption d'activité ou coûts de remplacement, sauf disposition légale impérative contraire.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans ce cas, certaines clauses ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

Les limitations de responsabilité ci-dessus sont des éléments fondamentaux de l'accord entre vous et HUBLYD. HUBLYD applique une politique de suppression ou de désactivation de l'accès aux contenus publiés sur ses Services en cas de violation avérée des droits d'auteur, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de violation répétée, HUBLYD se réserve le droit de résilier le compte de l'utilisateur concerné, après réception d'une notification appropriée émanant du titulaire des droits ou de son représentant légal.

L'accord entre vous et HUBLYD commence dès que vous l'acceptez (voir préambule) et reste en vigueur tant que vous utilisez les Services, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes conditions.

Vous pouvez résilier les Services en fermant votre compte pour tous les Services utilisés.

Si votre compte est résilié pour manquement ou comportement inapproprié, vous vous engagez à ne pas tenter de vous réinscrire ou d'accéder aux Services via une autre adresse e-mail ou méthode.

HUBLYD s'engage à fournir un taux de disponibilité de 98,5 % par mois calendaire, hors interruptions planifiées et cas de force majeure. Ce SLA est calculé uniquement sur la disponibilité de la plateforme HUBLYD et n'inclut pas les services ou infrastructures de fournisseurs tiers. Le SLA est applicable uniquement aux Clients disposant d'un contrat en vigueur. Les utilisateurs de versions gratuites (Freeware) ou en phase bêta ne sont pas éligibles. Pour toute réclamation liée à la disponibilité, le Client doit fournir des preuves (logs, captures) démontrant les périodes d'indisponibilité. Les interruptions planifiées, annoncées par HUBLYD avec un préavis d'au moins 48 heures, ne sont pas prises en compte dans le calcul du SLA.

HUBLYD peut publier des mises à jour/correctifs avec préavis raisonnable pour évolutions majeures. Les Clients peuvent être tenus de mettre à jour leurs intégrations pour conserver la compatibilité.

Conformément à la Directive (UE) 2020/1828, les recours collectifs sont encadrés par la loi. Toute clause de renonciation aux actions représentatives est inapplicable dans les cas où la loi nationale ou européenne les autorise.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de HUBLYD.

Pour toute question ou réclamation concernant les Services, contactez HUBLYD à l'adresse contact@HUBLYD.com. Si votre problème n'est pas résolu, vous êtes invité à le signaler pour enquête complémentaire.

Tout différend non résolu amiablement sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris (France), compétents en matière B2B, sauf si les Parties conviennent par écrit d'un arbitrage différent.

Les Services sont fournis exclusivement à des entreprises, organisations et professionnels. Les règles protectrices applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas au présent contrat.

En cas de contradiction entre les versions linguistiques, la version française prévaut. Les parties souhaitent que cet accord et tous les documents associés soient rédigés en anglais ou en français.

Vous devez fournir une adresse e-mail valide à HUBLYD. Si celle-ci devient invalide, les notifications envoyées par HUBLYD seront considérées comme valides. Vous pouvez envoyer vos notifications à contact@hublyd.com

Le fait de ne pas appliquer une disposition de l'accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre.

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera interprétée pour refléter au mieux l'intention des parties. Les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Le présent Addendum au Traitement des Données (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions d'Utilisation et régit le traitement des Données à Caractère Personnel (« DCP ») réalisé dans le cadre des Services fournis par HUBLYD au Client (ensemble, les « Parties »). Il s'applique uniquement aux relations B2B et prévaudra en cas de conflit avec toute disposition des CGU relative au traitement des DCP.

(a) Qualification. Dans la mesure où HUBLYD traite des DCP pour le compte du Client et selon ses instructions, HUBLYD agit en Soustraitant/Traiteur et le Client en Responsable de traitement. Si HUBLYD détermine finalités et moyens de traitements spécifiques (p. ex. comptes, sécurité, journalisation), HUBLYD agit alors en Responsable pour ces traitements, sans préjudice des droits du Client. (b) Instructions. HUBLYD ne traite les DCP que sur instructions documentées du Client (y compris via les Paramètres du compte, l'API, ou tickets support), sauf obligation légale contraire dont HUBLYD informera le Client, sauf interdiction légale. (c) Confidentialité. HUBLYD veille à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP soient soumises à une obligation de confidentialité.

(a) Autorisation générale. Le Client autorise HUBLYD à faire appel à des soustraitants (hébergeur, emailing, observabilité, paiement, IA tiers) pour l'exécution des Services. (b) Registre. HUBLYD tient à disposition un registre des soustraitants essentiels (nom, rôle, pays, garanties). (c) Notification des changements. HUBLYD notifiera au moins 30 jours avant l'ajout ou le remplacement d'un soustraitant. Le Client peut s'opposer pour motif raisonnable lié à la protection des DCP ; à défaut d'accord, le Client pourra résilier les Services affectés sans pénalité.

(a) Localisation. Les DCP sont hébergées dans l'Union européenne sauf spécification contraire par écrit. (b) Transferts internationaux. Tout transfert de DCP hors UE/EEE est encadré par des garanties appropriées (p. ex. Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, ou mécanismes reconnus), et, le cas échéant, par une évaluation des transferts et des mesures complémentaires. (c) Liste des destinations. HUBLYD met à disposition les pays concernés par ses soustraitants.

HUBLYD notifie le Client sans retard injustifié et, lorsque requis par la loi applicable, dans les 72 heures suivant la prise de connaissance d'une violation de DCP affectant les Services. La notification décrit nature de l'incident, catégories et volume de DCP concernés, mesures prises ou proposées, et points de contact.

Sous réserve d'un préavis de 30 jours, le Client peut auditer les mesures de HUBLYD une fois par période de 12 mois, par revue documentaire, questionnaire sécurité, ou audit sur site (pendant les heures ouvrées) limité aux contrôles pertinents. HUBLYD peut satisfaire à cette obligation par la mise à disposition de rapports d'audit indépendants (p. ex. ISO 27001, SOC 2 Type II), lorsqu'ils existent. Les audits se déroulent sous obligation de confidentialité et sans perturber les opérations ; les coûts sont à la charge du Client.

(a) Durée. HUBLYD conserve les DCP pour la durée des Services et des obligations légales applicables. (b) Fin des Services. À la résiliation, le Client peut demander la restitution de ses DCP dans un format courant (CSV/JSON/API) ; HUBLYD procède à la suppression des DCP des systèmes actifs dans les 30 jours, puis des sauvegardes et archives dans les 90 jours, sauf obligation légale contraire. (c) Traçabilité. HUBLYD peut conserver des journaux techniques minimaux à des fins de sécurité, conformité ou facturation. (d) Catégories de données et exclusions. Sauf accord écrit contraire, le Client s'interdit de traiter via les Services des catégories particulières de DCP (santé, biométrie, données pénales, enfants), ainsi que des secrets industriels non pseudonymisés. HUBLYD peut suspendre le Service si ces données sont détectées.